Quelles sont les conditions pour aménager des combles en copropriété ?

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combles en copropriété
combles en copropriété

Gagner de l’espace dans votre logement vous conduit à en exploiter chaque recoin notamment en aménageant vos combles. Votre projet ne pose pas d’obstacle en particulier lorsqu’il s’agit d’une maison. Car la propriété des combles ne souffre d’aucune contestation ni d’aucune ambiguïté.

La situation est tout autre dans le cas d’un logement en copropriété. Pour que vous puissiez connaitre vos possibilités, on vous donne ici les conditions pour aménager des combles en copropriété.

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Quelles sont les conditions pour aménager des combles en copropriété?

Vous devez impérativement être propriétaire des combles. Pour cela, vous devez vérifier votre titre de propriété pour voir si le comble vous appartient expressément. Deuxièmement, si les documents ne mentionnent pas spécifiquement les combles, c’est souvent le comité d’urbanisme (PLU), ou les tribunaux de proximité qui pourront désigner le propriétaire réel des combles de la copropriété, et autoriser leur aménagement.

Les combles expressément inclus dans le lot d’un copropriétaire

Explication combles en copropriété

Le principe est que les combles se trouvant immédiatement au-dessus de votre logement en copropriété ne fait pas partie de vos espaces privatifs et en tant que tel, ne peuvent pas être aménagés de votre propre chef.

La condition préalable à un tel aménagement est la vérification que les combles ainsi configurés vous appartiennent expressément dans votre titre de propriété ou au sein de l’état description de division de votre immeuble.

Dans l’hypothèse d’une inclusion des combles dans vos parties privatives et ce, sur la base des mentions de ces documents officiels.

Sans aucune contradiction entre eux, vous pourrez aménager vos combles en copropriété sans aucune difficulté.

Si ces documents concluent au contraire à une appartenance des combles aux parties communes. Vous devez passer à leur acquisition en bonne et due forme auprès de la copropriété avant de pouvoir prétendre y faire des travaux.

Cet achat passe par une soumission d’offre qui devra recevoir l’acceptation de l’assemblée générale de copropriété. Généralement à la majorité des membres.

Les combles en dehors de toute décision expresse quant à leur statut en copropriété

Il peut arriver que les documents officiels inhérents à la copropriété n’aient rien prévu quant à l’attribution des combles.

On serait tenté de les faire tomber directement dans les parties communes, mais il n’en est rien.

Lorsqu’un tel cas se présente, les tribunaux se basent sur l’usage et l’accès exclusifs aux combles; deux critères cumulatifs qui doivent être remplis pour qu’un copropriétaire puisse prétendre à la propriété des combles et donc à leur aménagement.

Toutefois, une nuance est à considérer en ce qui concerne l’usage exclusif. Celui-ci peut être effectif, mais tout en prévoyant la présence d’équipements communs ou le passage obligé de prestataires pour des travaux d’intérêt commun. Notamment la réfection et l’entretien de la toiture de l’immeuble.

Dans ce cas, l’usage n’appartient pas uniquement au copropriétaire même si l’accès en lui-même est exclusif. Les combles tombent dans les parties communes et ne peuvent pas faire l’objet d’une appropriation de votre part.

Votre démarche d’aménagement doit alors passer par l’achat de ces combles à la copropriété. Décidé une fois de plus en assemblée générale.

La principale limite à la propriété exclusive des combles se veut être la présence d’équipements d’usage commun. Heureusement, il est toujours possible de négocier avec la copropriété et de les convaincre afin qu’elle vous cède les combles et vous permette ainsi de valoriser votre lot.

En conclusion, la configuration des combles ajoutée à leur utilité ainsi que votre usage exclusif constituent autant d’éléments à analyser, car ils conditionnent la réussite de votre projet.

Celui d’aménager des combles qui vous appartiennent ou qui devraient vous appartenir après une acquisition acceptée par la majorité des copropriétaires. 

Merci pour votre lecture et à bientôt sur Action France Énergie !

Marie A

Militante pour la transition écologique depuis plus de 20 ans, j'ai rejoint l'équipe d'Action France Énergie en Octobre 2017 pour promouvoir l'ensemble des aides disponibles sur le territoire français, et aider nos ménages à créer un environnement plus responsable de notre belle planète.

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