Qui a le droit aux aides de l’ANAH ?
L’Agence nationale de l’habitat est un organisme public chargé de la mise en œuvre des politiques publiques d’amélioration des logements privés existants.
Qui a le droit aux aides de l’ANAH ?
- propriétaires occupants disposant de ressources inférieures à un plafond fixé chaque année par l’État.
- propriétaires bailleurs, à condition qu’ils s’engagent à louer leur logement à un tarif fixé par convention à un locataire à revenus modestes
- syndicats de copropriété en difficulté pour des travaux réalisés sur les parties communes
Le logement concerné doit être construit depuis plus de 15 ans à la date de la demande. Il doit être une résidence principale pour son occupant. Le propriétaire ne doit pas avoir sollicité un prêt à taux zéro dans les cinq années précédant la demande.
Le champ de compétences et les missions de l’Anah
L’Anah est chargé par l’État de deux missions principales :
- elle lutte contre la fracture territoriale et sociale en matière de logement
- elle s’engage contre la précarité énergétique et dispose à ce titre d’aides financières
Plus concrètement, elle contribue à lutter contre l’habitat indigne en soutenant les propriétaires de logements anciens dans leurs travaux de réhabilitation.
Elle est également pilote du programme de lutte contre la précarité énergétique. Elle soutient, donc, à ce titre, les travaux de rénovation énergétique améliorant la dignité du logement ou contribuant à la transition énergétique.
Pour aller plus loin, découvrez comment fonctionne l’aide de l’ANAH ?
Quelles sont les conditions de ressources à remplir pour bénéficier d’aides de l’ANAH ?
Les revenus pris en compte sont ceux déclarés aux impôts. Vous devez ainsi, considérer votre revenu fiscal de référence sur votre avis d’imposition et le comparer aux plafonds en vigueur. L’Anah a fixé deux plafonds de ressources pour des revenus modestes ou très modestes.
Par ailleurs, ces plafonds évoluent selon le nombre de personnes composant le ménage et la région de résidence. Ils permettent d’accéder à une aide d’un taux variable selon vos ressources.
Si vous déposez une demande en 2022, vous devez considérer votre revenu fiscal de 2021 pour évaluer si vous ouvrez droit au dispositif ou non.
Par exemple, en 2022, pour un ménage de 4 personnes résidant en île de France, votre revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser de
- 43 472€ (plafond pour revenus très modestes)
- 52 925€ (plafond pour revenus modestes).
Avec la même composition familiale, dans une autre région française, le plafond est de :
- 32 359€ pour les revenus très modestes
- 40 201€ pour les revenus modestes.
Retrouvez le détail des montants à considérer et mis à jour chaque début d’année sur le site de l’Anah https://www.anah.fr/proprietaires/proprietaires-occupants/les-conditions-de-ressources/
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Les conditions d’accès aux aides de l’Anah pour les propriétaires bailleurs
L’Anah peut soutenir la réalisation de travaux d’amélioration de votre bien à louer avec des aides financières complémentaires.
Vous pouvez également ouvrir droit à une réduction fiscale avec le dispositif Loc’Avantages ou bénéficier d’aides à la rénovation énergétique avec Ma Prime Rénov’.
Par ailleurs, pour Loc’Avantage, la réduction fiscale est conditionnée au montant du loyer demandé à vos locataires. Plus celui-ci est bas, plus la réduction obtenue est importante. Cette aide concerne la location de bien non meublé pour une durée d’au moins 6 ans, à un locataire disposant de ressources inférieures à un plafond fixé par l’État.
Elle concerne également des biens ayant des performances énergétiques correctes. Ce qui exclut de fait ceux classés en F ou G.
Merci pour votre lecture et à bientôt sur Action France Énergie !
