Comment savoir si les combles m’appartiennent dans une copropriété ?
En copropriété, la question de l’appartenance des combles paraît être simple en théorie. Mais il arrive que la réponse ne soit pas évidente en raison de la configuration des lieux, mais aussi du vide juridique qui peut exister dans les documents de copropriété.
Or, dans le cadre de travaux d’aménagement de combles ou de travaux sur leur isolation, vous pouvez être amené à connaître une bonne fois pour toutes vos droits sur cette partie de votre logement.
Comment savoir si les combles m’appartiennent dans une copropriété ?
La première option est de consulter les titres de propriétés là où sont précisés vos droits en tant que propriétaire. Deuxièmement, faire recours aux tribunaux en cas de litige.
On vous dit ici comment savoir si les combles d’une copropriété vous appartiennent.
1- Regarder les mentions de vos documents officiels
Il arrive que la propriété des combles dans une copropriété soit tranchée dans les documents officiels relatifs au bien immobilier.
Il suffit alors de vérifier votre titre de propriété si ce n’est pas l’état descriptif de division de votre immeuble. Ces documents, en effet, prévoient la configuration des parties concernées par les combles tout en précisant vos droits en tant que propriétaire d’un lot et éventuellement les droits des autres copropriétaires.
Lorsque la propriété des combles est prévue dans l’un de ces documents, le débat sera clos. Dans un autre ordre d’idée, lorsque les précisions utiles ne sont pas entérinées par écrit.
Il faudra alors s’appuyer sur un autre moyen pour connaître si les combles de la copropriété vous appartiennent.
2- Compter sur la décision des tribunaux
Les tribunaux ont vocation à trancher en la matière en cas de litige. Mais aussi dans l’hypothèse où les copropriétaires désirent une décision juste par rapport à la question de la propriété des combles.
Le plus souvent, les juges se basent sur la nature privative des combles et l’accès exclusif à ces espaces au jour le jour.
Ainsi, si les combles se trouvent dans les parties communes ;
Ou encore si leur accès n’appartient pas exclusivement à un copropriétaire ;
Celui-ci ne peut pas prétendre à la propriété exclusive des combles.
Ensuite, dans l’hypothèse de la jouissance d’un accès exclusif aux combles par un copropriétaire, les juges fondent leur décision finale suivant qu’un équipement commun est oui ou non présent dans ces combles ou encore que les combles constituent l’accès unique pour les travaux d’entretien de la toiture.
Même Si l’accès est exclusif à un copropriétaire, ils tombent dans les parties communes quand :
- Un équipement commun y est déposé.
- Ou encore que les combles constituent le passage obligé pour toute intervention sur la toiture.
Dans ce cas précis, vous ne pourrez donc pas considérer les combles comme étant votre propriété exclusive.
En toute logique, il faut conclure que seuls les combles sur lesquels un copropriétaire jouit d’un accès, mais aussi d’un usage exclusif deviennent une partie privative attribuée à ce copropriétaire, à supposer bien sûr qu’il n’en soit mentionné autrement dans le titre de propriété, le règlement de propriété ou encore l’état descriptif de division du bien immobilier.
Conclusion
Si la question de la propriété des combles ne vient pas toujours à l’esprit de nouveaux propriétaires entrant dans une copropriété, elle finit toujours par se poser dès lors que des aménagements ou des travaux d’isolation sont envisagés.
Régler cette question en amont vous permet d’anticiper vos futurs besoins dans ce sens.
Pour plus d’information :
- Qui paie l’isolation des combles dans une copropriété ?
- Quelles sont les conditions pour aménager des combles en copropriété ?
- Quels sont les risques liés à l’aménagement de combles en copropriété ?
Merci pour votre lecture et à bientôt sur Action France Énergie !
